Les frais de notaire baissent de près de 2 % dès mai 2020

Les prix des actes notariés vont diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir de mai 2020. Cette baisse tarifaire, qui risque de passer inaperçue aux yeux du grand public, mérite quand même d’être signalée.

Dès le mois de mai, les tarifs des notaires vont baisser en moyenne de 1,9 % pour tous les actes, sauf pour l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), dont le prix de la convention est réduit de moitié, et la mainlevée d’une hypothèque, désormais tarifée sur deux tranches fixes.

Si le Conseil supérieur du notariat estime que le gain en termes de pouvoir d’achat pour les citoyens est mesurable, dans les faits, la baisse pour les clients risque d’être très marginale.

De petites économies

À partir du 1^er mai 2020, la somme réclamée par un notaire aux couples pour rédiger la convention de Pacs ne pourra être inférieure à 84,51 euros HT, soit 102 euros TTC, contre 192,31 € HT auparavant (230 euros TTC). En ajoutant la taxe de 125 euros perçue par l’État au titre de frais d’enregistrement, le total réclamé par un notaire aux partenaires atteindra 227 € au minimum. À titre de comparaison, actuellement, la facture minimale pour établir un Pacs s’élève à 355 euros (125 euros de taxe et 230 euros de frais de rédaction). Au total, le gain pour les pacsés sera de 128 euros.

Quant à la mainlevée, formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, les émoluments sont forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €) à partir du 1er mai. Jusqu’à cette date, son montant dû est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué. Ainsi, pour un bien de 150 000 euros, la mainlevée coûtant actuellement environ 204 euros, le gain pour le bénéficiaire à partir du 1^er mai sera donc 50 euros. Pour les autres actes, la baisse moyenne est de 1,9 %.

Remises tarifaires possibles dès 100 000 euros

Instaurée dans la loi Macron, la possibilité pour les notaires d’accorder des remises sur leurs honoraires est renforcée. Dès le mois de mai 2020, ils pourront accorder une ristourne allant jusqu’à 20 %, au lieu de 10 % actuellement, pour les opérations de plus de 100 000 € (au lieu de 150 000 €). Une nouvelle révision des prix des notaires est prévue pour dans deux ans.